CONSULTATION DU SYSTEME NATIONAL DE CERTIFICATION (NIS)
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Système national de certification
La Commission européenne, par le biais de la directive (UE) 2018/2001 (RED II) et de la directive (UE) 2023/2413 (RED III), a fixé des objectifs ambitieux en matière d’énergies renouvelables et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) en fixant un objectif minimum de 42,5 % d’énergies renouvelables d’ici 2030, dont 29 % dans le secteur des transports.
Les biocarburants comprennent les biocombustibles (y compris le biodiesel, le bioéthanol, le HVO et le biométhane pour les transports), les bioliquides, les carburants issus de la biomasse (pour les utilisations énergétiques autres que les transports) et l’hydrogène biosourcé. Ils représentent, à ce jour, la solution la plus immédiate et la plus commercialement disponible pour atteindre ces objectifs.
Au niveau national, le décret interministériel n° 294 du 07/08/2024 met à jour les dispositions du décret ministériel 14/11/2019 relatif à la certification de la durabilité des biocarburants, des carburants renouvelables d’origine non organique et des carburants issus du carbone recyclé. Il réglemente le fonctionnement du système national de certification ( NIS), les obligations des opérateurs économiques, les activités des organismes de certification et d’accréditation.
Pourquoi certifier ?
Le décret offre aux opérateurs certifiés de la chaîne d’approvisionnement la possibilité de :
- Démontrer la conformité avec les obligations légales et le respect des critères de durabilité environnementale et sociale ;
- Bénéficier d’incitations fiscales réservées aux biocarburants certifiés durables ;
- Contribuer à la réalisation des objectifs européens en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’utilisation des énergies renouvelables ;
- Accroître sa compétitivité sur le marché.
À qui s’applique la certification NIS ?
Elle est obligatoire pour les opérateurs économiques impliqués dans la production, le transfert, l’utilisation et la commercialisation de matières premières et de carburants renouvelables pour le marché intérieur, ainsi que pour les entités ETS et les producteurs d’électricité/énergie thermique utilisant des biocarburants.
Le processus de certification
Le certificat de conformité a une durée de cinq ans et fait l’objet d’audits périodiques :
- Vérification initialeLa vérification initiale est un processus qui vise à vérifier la conformité du système de gestion mis en œuvre par l’opérateur économique avec le système national d’information ;
- Premier audit de surveillanceprévu au plus tard dans les six premiers mois suivant la délivrance du certificat de conformité ;
- Audits de surveillance périodiques à des intervalles ne dépassant pas 12 mois à compter de la date de délivrance du certificat de conformité ;
- Vérification du renouvellement du certificat de conformitéprévue dans les six mois précédant la date d’expiration du certificat de conformité ;
- Vérification de la fermetureÀ effectuer si l’opérateur économique cesse son activité ou change d’organisme de certification.
Quels sont les services offerts par Etacarinae ?
EtaCarinae fournit tous les services de conseil nécessaires pour aider les entreprises à obtenir et à maintenir la certification selon le système national de certification pour la durabilité des biocarburants et des bioliquides, y compris
- Évaluation technique préliminaire : analyse des produits soumis à qualification ;
- Système de gestionla mise en œuvre, l’optimisation et la mise à jour ;
- Formation d’entrepriseet les mises à jour réglementaires ;
- Audits internesvérification de la gestion de la durabilité ;
- Assistance à l’auditPréparation et soutien lors des audits de deuxième ou troisième partie ;
- Calcul des GESAnalyse des émissions de GES tout au long de la chaîne d’approvisionnement ;
- Externalisation de la durabilitéla gestion des bilans de masse et la documentation sur le développement durable ;
- Soutien aux personnes obligéesGestion/compilation du fichier CVS et vérification des CIC ;
- Support UDBformation et inscription initiale.
Etacarinae est un leader mondial en matière de durabilité, de législation et de gestion du marché dans le secteur de la bioénergie.